Modèle de demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour
Modèle vérifié le
La lettre qui garantit que votre proposition sera bel et bien votée à la prochaine assemblée générale, formulée pour permettre un vote valable.
Ce que ce modèle respecte
Tout copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire un point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, à condition d'adresser sa demande au moins trois semaines avant la période de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire, fixée dans le règlement d'ordre intérieur (art. 3.87 Code civil [À VÉRIFIER — numérotation exacte du paragraphe]). Le syndic est alors tenu d'inscrire le point ; une demande tardive sera reportée à l'assemblée suivante.
La force de ce modèle tient à la formulation du point : l'assemblée ne peut voter valablement que sur un point précis de l'ordre du jour. Une demande vague (« discuter de la porte d'entrée ») aboutit à un simple échange sans décision. Le modèle impose donc un intitulé précis et une proposition de décision chiffrée, avec ses modalités de financement, directement soumissible au vote.
L'envoi recommandé et la demande de confirmation de réception constituent la preuve de la date d'envoi, seul élément qui permet d'établir que le délai de trois semaines a été respecté si le syndic omet d'inscrire le point. Cette omission peut engager la responsabilité du syndic dans l'exercice de sa mission légale (art. 3.89).
Références légales vérifiées — les points incertains sont marqués [À VÉRIFIER] en attendant relecture juridique.