Modèle de notification d'installation d'une borne de recharge
Modèle vérifié le
La notification qui vous permet d'installer une borne de recharge à vos frais sans attendre un vote de l'assemblée générale, grâce au droit individuel de l'article 3.82.
Ce que ce modèle respecte
Depuis la réforme de 2018, un copropriétaire ne doit plus obtenir un vote de l'assemblée générale pour équiper l'immeuble d'infrastructures d'utilité publique — câbles, conduites et équipements pour l'énergie, dont les bornes de recharge : l'article 3.82 du Code civil lui reconnaît un droit individuel de réaliser ces installations à ses frais, moyennant une simple notification préalable [À VÉRIFIER — champ d'application exact de l'art. 3.82 aux bornes de recharge et qualité des personnes pouvant l'invoquer, notamment locataires].
La notification, envoyée par recommandé deux mois avant le début des travaux, doit permettre à ses destinataires d'apprécier le projet : ce modèle décrit donc l'installation, le tracé des câbles dans les parties communes, l'entrepreneur pressenti et les engagements du demandeur — réalisation de la manière la moins dommageable, respect des normes électriques (RGIE) et prise en charge intégrale des coûts.
Les destinataires disposent d'un délai de deux mois pour s'opposer aux travaux, uniquement pour un intérêt légitime, par exemple lorsque l'installation projetée entrave l'usage des parties communes ou qu'un projet collectif équivalent est déjà décidé [À VÉRIFIER — motifs d'opposition et procédure exacte de l'art. 3.82]. Passé ce délai sans opposition, les travaux peuvent débuter. En cas d'opposition jugée abusive, le juge de paix peut être saisi.
Références légales vérifiées — les points incertains sont marqués [À VÉRIFIER] en attendant relecture juridique.