Modèle de procuration pour l'assemblée générale
Modèle vérifié le
Une procuration écrite et nominative, générale ou avec instructions de vote, intégrant les rappels légaux qui évitent l'annulation des décisions votées.
Ce que ce modèle respecte
Ce modèle satisfait aux deux exigences de forme de l'article 3.87, § 7 du Code civil : la procuration est écrite et elle nomme expressément le mandataire — une procuration « en blanc », remise sans désignation du mandataire, est nulle et expose les décisions votées grâce à ces voix à une annulation par le juge de paix (art. 3.92, § 1er).
Le document permet de choisir entre une procuration générale, qui laisse le mandataire voter librement sur tous les points, et une procuration spécifique avec instructions de vote point par point. Il précise que la procuration ne vaut que pour une seule assemblée générale, sauf procuration notariée [À VÉRIFIER — exception exacte prévue à l'art. 3.87, § 7].
Les rappels légaux imprimés en bas du document protègent le bureau de l'assemblée : nul ne peut accepter plus de trois procurations, sauf si le total des voix du mandataire n'excède pas 10 % des voix de l'ensemble des lots, et le syndic ne peut jamais intervenir comme mandataire d'un copropriétaire.
Références légales vérifiées — les points incertains sont marqués [À VÉRIFIER] en attendant relecture juridique.