Le règlement d'ordre intérieur : contenu obligatoire et limites
Par Équipe Immio·Mis à jour le ·5 min de lecture
Réponse rapide
Depuis 2019, chaque copropriété doit avoir un règlement d'ordre intérieur (ROI), établi sous seing privé. Il contient au minimum les règles de convocation et fonctionnement de l'AG, le mode de désignation du syndic et la période annuelle de l'AG. L'assemblée générale peut le modifier à la majorité absolue.
Le règlement d'ordre intérieur est-il obligatoire ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2019, chaque immeuble en copropriété doit disposer d'un ROI, établi sous seing privé — pas besoin de notaire. Le syndic le tient à jour et le dépose au siège de l'ACP, où chaque intéressé peut le consulter. Les décisions d'AG qui modifient le ROI doivent y être intégrées par le syndic dans les 30 jours.
Que doit contenir le ROI au minimum ?
- •Les règles de convocation, de fonctionnement et les pouvoirs de l'assemblée générale ;
- •La période de quinze jours pendant laquelle se tient l'AG annuelle ;
- •Le mode de désignation du syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et ses modalités de renouvellement.
Que peut-il régler en plus ?
Tout ce qui touche à la vie collective : usage des parties communes (local vélos, jardin, buanderie), horaires de bruit, déchets, animaux, barbecues en terrasse, locations de courte durée. Ces règles s'imposent aux copropriétaires comme aux locataires et occupants — le bailleur doit annexer le ROI au bail.
Quelles sont les limites d'un ROI ?
Le ROI ne peut pas contredire l'acte de base ni la loi, ni porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux : une interdiction générale et absolue des animaux est régulièrement écartée par les juges de paix, alors qu'un encadrement (nuisances, tenue en laisse) est valable. De même, une interdiction totale de location courte durée relève de la modification des statuts, pas du simple ROI.
Comment modifier le ROI ?
L'assemblée générale modifie le ROI à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf si la modification touche une matière soumise à une majorité renforcée. Publiez la version consolidée après chaque AG : un ROI introuvable ou obsolète est inopposable en pratique.
Questions fréquentes
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