L'état daté : le document obligatoire pour vendre un appartement
Par Équipe Immio·Mis à jour le ·5 min de lecture
Réponse rapide
L'état daté est le document que le syndic doit fournir au notaire avant la vente d'un lot en copropriété. Il détaille la situation financière du vendeur et de l'ACP : arriérés, fonds de roulement et de réserve, procédures en cours, travaux décidés. Le syndic doit répondre dans les 30 jours de la demande du notaire.
Qu'est-ce que l'état daté ?
Prévu par l'article 3.94 du Code civil, l'état daté photographie la situation financière et juridique du lot vendu à la date de la demande. Il protège l'acheteur : sans lui, il pourrait découvrir après l'acte des arriérés de charges, des appels de fonds votés ou des procédures judiciaires engageant l'immeuble.
Que doit contenir l'état daté ?
- •Le montant des dépenses de conservation, entretien, réparation et réfection décidées avant la demande mais dues après ;
- •Un état des appels de fonds approuvés avant la demande et le coût des travaux urgents ;
- •Un état des dettes du copropriétaire vendeur envers l'ACP ;
- •La situation du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
- •Les procédures judiciaires en cours impliquant la copropriété ;
- •Le dernier procès-verbal d'AG et le décompte périodique des charges.
Quel est le délai de réponse du syndic ?
Le syndic dispose de trente jours pour transmettre les informations au notaire (quinze jours pour la demande d'informations dite « pré-contractuelle » de l'art. 3.93 lors de la signature du compromis). Passé ce délai, le notaire informe les parties de la carence du syndic, dont la responsabilité peut être engagée.
Combien coûte un état daté ?
Les frais sont à charge du copropriétaire vendeur. Le prix est libre mais doit être raisonnable ; le marché belge pratique généralement entre 100 et 400 euros selon la complexité du dossier. Un syndic outillé, dont la comptabilité est à jour, peut générer le document en quelques minutes plutôt qu'en plusieurs heures.
Que se passe-t-il pour les arriérés du vendeur ?
Le notaire retient sur le prix de vente les sommes dues par le vendeur à l'ACP (arriérés, appels de fonds exigibles). L'acheteur supporte quant à lui les charges liées aux décisions prises avant la vente mais exigibles après, sauf convention contraire dans le compromis.
Questions fréquentes
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