La procuration en AG : règles, limite de 3 mandats et modèle gratuit
Par Équipe Immio·Mis à jour le ·7 min de lecture
Réponse rapide
Tout copropriétaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire muni d'une procuration écrite et nominative. Nul ne peut accepter plus de trois procurations, sauf si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) n'excède pas 10 % des voix de l'ensemble des lots. Le syndic ne peut pas intervenir comme mandataire — art. 3.87, § 7 Code civil.
Qui peut donner et recevoir une procuration ?
Tout copropriétaire empêché d'assister à l'assemblée générale peut se faire représenter par un mandataire de son choix, copropriétaire ou non : conjoint, membre de la famille, voisin, avocat (art. 3.87, § 7 Code civil). Une seule exclusion légale expresse : le syndic ne peut pas intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale — il ne peut donc jamais voter à la place d'un copropriétaire, même avec un mandat écrit.
Par ailleurs, aucun mandataire — ni aucune autre personne — ne peut prendre part au vote sur les points qui concernent une mission ou un contrat le liant personnellement à l'association des copropriétaires [À VÉRIFIER — portée exacte de la règle de conflit d'intérêts, art. 3.87, § 9]. Exemple : le concierge mandataire d'un copropriétaire ne vote pas sur le renouvellement de son propre contrat.
Quelle forme la procuration doit-elle prendre ?
- •Elle est écrite : une procuration verbale ou tacite n'est pas admise ;
- •Elle nomme le mandataire : une procuration « en blanc », sans désignation du mandataire, est nulle ;
- •Elle peut être générale (tous les points de l'ordre du jour, avec liberté de vote) ou spécifique (instructions de vote point par point) ;
- •Elle ne vaut que pour une seule assemblée générale, sauf s'il s'agit d'une procuration notariée [À VÉRIFIER — exception exacte prévue à l'art. 3.87, § 7].
En pratique, la procuration est remise au syndic ou au bureau de l'assemblée au début de la séance, annexée à la liste des présences et mentionnée au procès-verbal. Conservez une copie : en cas de contestation d'une décision, la régularité des procurations est l'un des premiers points vérifiés par le juge de paix.
Pourquoi une limite de trois procurations par mandataire ?
Pour éviter la concentration des voix entre les mains d'une seule personne, la loi limite chaque mandataire à trois procurations maximum (art. 3.87, § 7). Le législateur de 2018 a toutefois assoupli la règle : un mandataire peut accepter plus de trois procurations si le total des voix dont il dispose — les siennes propres et celles de ses mandants — n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Cette exception vise les grandes copropriétés : dans un immeuble de 200 lots, un mandataire détenant 2 % des quotités peut représenter de nombreux petits copropriétaires sans jamais peser lourd dans le vote. Dans un petit immeuble de 6 lots, en revanche, la barre des 10 % est vite franchie et la limite de trois mandats s'applique presque toujours.
Le tableau récapitulatif des règles
| Règle | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Forme | Écrite et nominative (mandataire désigné) | Art. 3.87, § 7 |
| Portée | Générale ou spécifique ; une seule AG | Art. 3.87, § 7 |
| Limite | 3 procurations max., sauf total des voix ≤ 10 % de l’ensemble des lots | Art. 3.87, § 7 |
| Syndic | Ne peut jamais être mandataire | Art. 3.87, § 7 |
| Conflit d’intérêts | Pas de vote sur sa propre mission ou son propre contrat | Art. 3.87, § 9 [À VÉRIFIER] |
Que risque-t-on en cas de procuration irrégulière ?
Une procuration en blanc, verbale, ou un mandataire dépassant la limite légale constituent des irrégularités. Si les voix concernées ont pu influencer le résultat d'un vote, tout copropriétaire peut demander au juge de paix l'annulation de la décision dans les quatre mois de l'assemblée (art. 3.92, § 1er). Le syndic prudent vérifie donc chaque procuration à l'entrée : écrit, nom du mandataire, signature du mandant, et comptage des mandats par personne.
Modèle à télécharger
Modèle de procuration pour AG
Procuration écrite et nominative conforme à l'art. 3.87, § 7 du Code civil, à adapter.
PROCURATION — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES
Association des copropriétaires : [Résidence / adresse]
Assemblée générale du : [date]
Je soussigné(e) [nom, prénom], copropriétaire du lot [n°] ([quotités]/[total]èmes),
domicilié(e) à [adresse],
donne procuration à : [nom, prénom du mandataire — obligatoire]
domicilié(e) à [adresse],
pour me représenter à l'assemblée générale précitée, y prendre part à toutes les délibérations et voter en mon nom :
[ ] librement sur tous les points de l'ordre du jour (procuration générale)
[ ] selon les instructions suivantes (procuration spécifique) :
Point 1 : [pour / contre / abstention]
Point 2 : [pour / contre / abstention]
…
La présente procuration ne vaut que pour l'assemblée générale mentionnée ci-dessus.
Rappel : le mandataire ne peut accepter plus de trois procurations, sauf si le total des voix dont il dispose n'excède pas 10 % de l'ensemble des lots (art. 3.87, § 7 C. civ.). Le syndic ne peut pas être mandataire.
Fait à [ville], le [date]
Signature du mandant : ______________À lire aussi
Questions fréquentes
Articles liés
Convocation à l'assemblée générale : délais, contenu et modèle
Délai légal de convocation à l'assemblée générale en Belgique, mentions obligatoires, mode d'envoi et modèle gratuit à télécharger.
Les majorités de vote en AG : le tableau complet (50 % + 1, 2/3, 4/5, unanimité)
Majorité absolue, 2/3, 4/5 ou unanimité : quelle majorité pour quelle décision en assemblée générale de copropriété ? Tableau complet basé sur l'art. 3.88 du Code civil.
Quorum d'une AG : le double quorum expliqué et que faire s'il n'est pas atteint
Le double quorum de l'assemblée générale de copropriété en Belgique (art. 3.87, § 5 Code civil) : conditions, calcul, seconde AG sans quorum et exemples chiffrés.